L’élu local est confronté à la complexification de l’action publique locale, aux exigences accrues des citoyens et à l’émergence de problématiques nouvelles.
La formation des élus locaux
Rapport de l’Inspection générale de l’administration
et de l’Inspection générale des affaires sociales
Janvier 2020
Face à ce constat, les élus doivent pouvoir compter sur des formations de qualité, susceptibles de les accompagner durant toute la période de leurs mandats. Les cinq CAUE des Pays de la Loire ont donc travaillé de concert pour leur proposer quatre modules de formation permettant d’acquérir les connaissances qu’ils jugent indispensables en matière d’urbanisme, de maîtrise d’ouvrage publique, de stratégie urbaine et paysagère.
Ces modules de formation conçus collectivement sont déclinés dans chaque département par les CAUE depuis septembre 2020 et donneront lieu à plusieurs sessions en 2021.
La mission de formation des CAUE
Les Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement sont agréés de droit pour la formation des élus en vertu de l’article 84 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) et enregistrés sur le répertoire du Conseil National de la Formation des Élus Locaux (CNFEL).
Ils peuvent donc répondre à la nouvelle obligation de formation des élus durant la première année de leur mandat : « Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes, des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Cette disposition s’appliquera en 2020 pour les communes et en 2021 pour les départements et les régions. » [Art. L2123-12 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, puis par la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 107].
Les 4 modules à suivre
Sans être pour autant des spécialistes, les élus sont en charge de l’aménagement des territoires. Cette formation a pour but de leur apporter une vue d’ensemble et un vocabulaire spécifique. Ils seront ainsi en mesure de comprendre les logiques et stratégies de planification et d’aménagement qui s’appliquent à leurs projets. En détaillant les différents documents d’urbanisme, les jeux d’acteurs, les aspects historiques et les enjeux contemporains, la formation permet également d’appréhender les marges de manoeuvre de l’action publique.
Objectifs pédagogiques
• Comprendre les principaux enjeux des champs de l’urbanisme : thématiques transversales, temporalités…
• S’approprier les principes de la hiérarchie des normes d’urbanisme et de l’indépendance des législations (code de l’urbanisme, code de l’environnement…).
• Identifier les principaux outils en matière d’urbanisme (planification et aménagement) et comprendre leur finalité et leurs liens.
• Identifier les logiques des acteurs publics et privés de l’aménagement (objectif, rôle et missions), repérer les autorités compétentes et les partenaires potentiels.
En tant que maître d’ouvrage public, l’élu est selon le Code de la commande publique le principal responsable de l’ouvrage et ne peut se démettre de cette charge. Il est alors impératif pour lui de connaître son rôle et ses responsabilités, de maîtriser les spécificités des missions de maîtrise d’oeuvre, les responsabilités et obligations du maître d’oeuvre ainsi que les procédures et modalités d’intervention des différents acteurs de l’acte de construire. Cette formation permettra d’acquérir une vision transversale de la fonction de maître d’ouvrage public, au service de l’intérêt général et de la qualité du cadre de vie.
Objectifs pédagogiques
• Distinguer les rôles et responsabilités des différents acteurs, de la programmation à l’achèvement de l’ouvrage.
• Maîtriser le cadre réglementaire de la maîtrise d’ouvrage publique.
• Se familiariser avec les textes applicables et leurs évolutions (loi ELAN).
• Définir le programme architectural, technique et fonctionnel de l’opération.
• Appréhender la conduite d’une opération de construction : acteurs, étapes, délais, points de vigilance.
• Comprendre l’organisation du recours à la maîtrise d’oeuvre.
Le renouvellement urbain des bourgs et des villes constitue un enjeu majeur pour les communes. La forte et constante progression de la population sur nos territoires implique une réelle prise en compte de cette problématique afin de conforter les tissus urbains existants et limiter la consommation de l’espace naturel et agricole. Les CAUE, qui accompagnent et conseillent les collectivités dans ce domaine, proposent un module de formation destiné à mieux appréhender le renouvellement urbain sur un territoire communal ou intercommunal dans un objectif de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Objectifs pédagogiques
• Inciter et guider les élus locaux dans la mise en place d’une démarche de renouvellement urbain sur leur territoire.
• Comprendre les enjeux d’urbanisme sous-tendus par la mise en place d’une politique de renouvellement urbain.
• Appréhender les démarches et les outils à la disposition des collectivités.
• Comprendre, évaluer et organiser le rôle des différents acteurs pour mener à bien un projet de renouvellement urbain.
• Mettre en place et conduire une stratégie et des projets de renouvellement urbain.
Cette formation a pour objectif de guider les élus dans la valorisation de l’identité paysagère de leur commune. Elle replacera les projets d’aménagement dans le contexte global des enjeux contemporains dans le but d’agir localement et en fonction des singularités de chaque territoire. Le CAUE mettra en lumière la démarche de projet de paysage et présentera les outils et acteurs mobilisables pour mener à bien son projet d’aménagement.
Objectifs pédagogiques
• Situer sa problématique : contextualiser sa démarche d’aménagement du cadre de vie pour le bien-être des habitants.
• Acquérir une méthode : engager un projet d’aménagement en maitrisant les étapes de sa réalisation.
• Se référer à des réalisations de qualité : se construire une culture de projet pour nourrir sa réflexion.
Pour connaître les informations pratiques et modalités d’inscription, contactez le CAUE de votre département.
Obligation d'inscription au budget
Les conseils municipaux, départementaux et régionaux ont l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres dans les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Le droit à la formation
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans ses articles consacrés au statut de l’élu, modifiés par la loi du 27 février 2002, reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit à la formation est ouvert aux membres d’un conseil municipal, d’un conseil départemental ou d’un conseil régional. Il est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des communautés de communes, qu’ils soient dans la majorité ou non.
Chaque élu a droit à 18 jours de formation par mandat.
Financement
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité ou l’EPCI.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la fin de la mandature.
Congés de formation
Le congé de formation autorise l’élu salarié à s’absenter de son travail. Les pertes de revenus éventuelles peuvent donner lieu à une compensation par la commune. Pour bénéficier de ces congés, l’élu-e doit présenter une demande écrite auprès de son employeur ou auprès de l’autorité hiérarchique dont elle/il relève 30 jours au moins avant le début de la formation. Cette demande doit préciser la date, la durée de l’absence et la désignation de l’organisme de formation.
Droit Individuel à la Formation – DIF ELUS
Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.
Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.
Pour plus d’informations, consultez le site dédié de la CDC : www.dif-elus.fr